La Chambre constate que l’article 23 al 2b des statuts de la FECAFOOT adoptés le 05 août 2015 et qui donne qualité aux corps de métier dans les ligues régionales de former le quorum électoral à l’assemblée générale nationale constitue un doublon avec les dispositions des alinéas h, j et k du même article; Dit que cet article viole non seulement les dispositions de l’article 32 de la loi no 2011/018 du 15 juillet 2011 relative à …
l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives au Cameroun, mais également l’article 12 des statuts des ligues régionales de la Fécafoot.
Prononce en conséquence, l’annulation de la première résolution adoptée lors de la session extraordinaire de l’Assemblée Générale du 05 août 2015 portant adoption des statuts avec ses conséquences de droits.
